Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 100 - Loi sur l’assurance agricole

Texte intégral

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Vérification par le vérificateur général

5Au moins une fois l’an, le vérificateur général vérifie les livres et les comptes de la personne morale.

L.R. 1973, ch. C-35, art. 3; 1982, ch. 3, art. 12

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Vérification par le vérificateur général

5Au moins une fois l’an, le vérificateur général vérifie les livres et les comptes de la personne morale.

L.R. 1973, ch. C-35, art. 3; 1982, ch. 3, art. 12

Recherche avancée (versions antérieures)

Lois et règlements codifiés

par numéro de règlement

Lois et règlements annuels

Accès aux Règles de procédure

par numéro de règle

Documents abrogés (à compter de 2011)